Réserve déposée contre Trelly

#1 12 (18 avril 2014 12:23)

 

 

 

  

Match n°15835134 : ES TRELLY QUETTR CONT 1 / AS SACEY TANIS 1

1ère division poule C du 23/02/2014

Réserve déposée par l'AS SACEY TANIS sur l'ensemble de l'équipe de l'ES TRELLY QUETTRE CONT concernant la participation de quatre joueurs mutés alors que cette équipe se trouve au 1er Juin 2013 en 2ème année d'infraction au statut de l'arbitrage. Ce statut permet la participation du nombre de mutés à deux.

La Commission

,

Pris connaissance de la réserve pour dire recevable en la forme.

Jugeant en premier ressort :

Vu l'article 160 alinéa 1 des règlements généraux de la FFF qui stipule que dans toutes les compétitions officielles et pour toutes les catégories d'age, le nombre de joueurs titulaires d'une licence mutation pouvant être inscrits sur la feuille de match est limité à six dont deux maximum ayant changé de club hors période normale au sens de l'article 92 alinéa 1 des RG de la FFF.

Vu l'article 160 alinéa 2 des règlements généraux de la FFF qui stipule que le nombre de joueurs titulaires d'une licence mutation pouvant être inscrits sur la feuille de match peut être diminué ou augmenté dans les conditions fixées par les articles 45 et 47 du statut de l'arbitrage et 164 des présents règlements.

Attendu que dans la liste des clubs en infraction au 1er juin 2013, liste parue au procès verbal de la commission régionale du statut de l'arbitrage du 5 juin 2013, le club de TRELLY QUETTREVILLE CONTRIERES figure en 2ème année d'infraction

Vu l'article 47 du statut de l'arbitrage qui précise que tout club figurant sur la liste arrêtée au 1er juin en 2ème année d'infraction, la saison suivante, le nombre de joueurs titulaires d'une licence frappée du cachet mutation autorisées à pratiquer dans l'équipe hiérarchiquement la plus élevée est diminué de quatre unités. Cette mesure est valable pour toute la saison.

Attendu qu'après vérification, il s'avère que les joueurs ALIANE Guillaume, LEMOING Fabien, BLOUET Dimitri et LAISNEY Jean Baptiste de l'ES TRELLY QUETTREVILLE CONTRIERES sont titulaires d'une licence frappée du cachet mutation au titre de la saison 2013/2014

Considérant dès lors que seulement deux joueurs titulaires d'une licence mutation pouvaient participer à la rencontre.

Par ces motifs :

DONNE MATCH PERDU PAR PENALITE à l'équipe de l'ES TRELLY QUETTREVILLE CONTRIERES 1 sur le score de 3 buts à 0 pour en reporter le bénéfice à l'équipe de SACEY TANIS 1

Conformément à l’article 186-1 des Règlements Généraux de la FFF, porte au débit du club de l'ES TRELLY QUETTREVILLE CONTRIERES la somme de 35 €uros correspondant au dépôt de garantie de confirmation des réserves, mis à la charge du club fautif..

La présente décision est susceptible d’appel devant la Commission d’Appel

Réponses

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